Codes de loi français

Article R262-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil

Article R175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre

Article 16

Deux jours francs après la date du scrutin, la commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit avoir procédé : 1. Au recensement des envois ; 2. Au dépouillement des bulletins.

Article D5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission

Article 371 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants

Article R113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.

Article R1821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 122-

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité

Article L5214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 31

Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale

Article D161-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Sont désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui siègent alternativement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : En s'assurant du bon déroulement des stages

Article R1425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49

consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental

Article 14

En cas de renouvellement général des commissions paritaires départementales ou locales, la date des élections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale après consultation des organisations

Article R121-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département.

Article R241-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut