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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 676 résultats pour « commission paritaire nationale de règlement des conflits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions
Article 1
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Article 5
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 7
Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents contractuels exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes :
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Article 1
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; Commission nationale
Article 17
Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article 5
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Article 48
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 15
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article L344-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Les dispositions du code du travail relatives à l'exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé
Article 2
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions
Article 1
l'école nationale des ponts et chaussées et de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux désignés ci-après : Commission n° 1.
Article 10
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps
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