Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Décisions citant cet article
30 décisions liées
Décisions mentionnant Article R412-28 — à vérifier avec chaque décision.