LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Décisions mentionnant Article R412-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
Construire et aménager en montagne après la loi du 28 décembre 2016 : les communes face à leurs responsabilités
L’urbanisme est un thème majeur de la loi «Montagne 2 » . Toutefois, en poursuivant de multiples objectifs, la loi ne traite pas ce thème à l’appui d’un dessein très lisible, à l’exception des dispositions qui concernent le tourisme. De ce paysage juridique contrasté, il ressort néanmoins que la loi amorce la prise en compte des enjeux du changement climatique dans les politiques d’aménagement en montagne et conforte la planification urbaine comme mode principal d’encadrement des projets locaux.
Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2010, numéro 09BX02341, Commune de Cilaos
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes
proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.