reçue par celui-ci, a rejeté cette demande ; Attendu que la société Daewoo France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les rôles distincts de commissionnaire

LAURENT-PERRIER ; QUE, LES 1ER ET 4 AVRIL 1969, LES PARTIES ONT SUBSTITUE AUX CONVENTIONS SUCCESSIVES QUI LES LIAIENT, UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE CONFERANT A LA SOCIETE GOUIN LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

Aux termes de ce texte, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport. 11.

est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les contrats conclus par le commissionnaire, alors même qu'ils

Si une telle convention existe et prévoit des plafonds spécifiques d'indemnisation du client, le commissionnaire ne peut opposer à ce dernier les plafonds bénéficiant à ses substitués. 11.

de transport (le commissionnaire) tandis qu'elle se trouvait dans l'ensemble routier de M.

Elle en déduit que seule la société CAVALIER INTERNATIONAL avait la qualité de commissionnaire.

Cette faute à la charge des chauffeurs de TRANSPORTKO ou de leur employeur doit être garantie par les commissionnaires et sous-commissionnaires du transport par application de la CMR précitée, dès lors

en douane agréé et l'administration des douanes, courriers versés aux débats par le commissionnaire en douane alors même qu'elle avait constaté que le commissionnaire en douane condamné solidairement

QUE, POUR ASSURER LE TRANSFERT DE CES MARCHANDISES EN FRANCE, ELLE S'ADRESSA A LA SOCIETE BLG, EGALEMENT HELVETIQUE, LAQUELLE CHARGEA LA SOCIETE FRANCAISE HELMINGER DE PROCEDER, EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE

France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1992), qu'agissant en qualité de commissionnaire

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

principal de transport, du déplacement de ce matériel du port d'Anvers (Belgique), où il était arrivé, à Lyon ; que la société SAFRAM, agissant sous son nom, mais pour le compte de la société Va Tech,

A LA SOCIETE ALLIANCE EUROPEENNE DE TRANSPORTS (AET) LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE VALENCE (ESPAGNE) A GENNEVILLIERS 19 TONNES DE " GRANULITE "; QUE L'AET CONFIA LE TRANSPORT A UN SECOND COMMISSIONNAIRE

), VOULANT FAIRE REVISER PAR LA SOCIETE CHRYSLER AIRTEMP, QUI LE LUI AVAIT FOURNI, UN GROUPE FRIGORIFIQUE VOLUMINEUX, ALORS UTILISE A TOULOUSE, ET DESTINE A ETRE REEMPLOYE A CRETEIL, CHARGEA UN COMMISSIONNAIRE

dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur dédouanement, celui-ci a été effectué à la demande de cette dernière par la société Transports Bernis (société Bernis), commissionnaire

de transport qui agit au nom du commettant sont déterminés par les règles du mandat ; qu'en refusant de considérer que la société Translame agissait pour le compte de la société Saima et que la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

le compte-espèces de son client et créditera son compte-titres dès réception de la confirmation de la souscription et que le client sera avisé de l'acquisition des titres par l'avis d'opéré adressé par

avec les sommes versées à l' Administration des douanes en exécution des arrêts de la Cour d'appel d' AGEN en date des 26 juin 1997 et 25 octobre 1999, déclarer nulle la saisie-attribution sur les comptes