Y... ; que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir si ce décret a été notifié au requérant et, dans l'affirmative, à quelle date il l'a été ; que le recours formé par le requérant contre ledit

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2011, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de roller skating à sa demande de communication

a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que cette mesure a été prise sans que le requérant ait été mis à même de demander la communication

. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA

X... au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers à sa demande de communication

. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Composition du dossier - Composition irrégulière - Feuille de notation faisant état

36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -Licenciement n'ayant pas été prononcé en considération

hospitalier général de Saint-Denis prononçant son licenciement à titre disciplinaire de ses fonctions de kinésithérapeute auxiliaire à temps partiel ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2012 votre demande de conseil relative aux règles applicables à la communication de son dossier médical à un enfant

reconventionnellement 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que : - le gérant de la société requérante était bien présent à l'audience du 12/12/2025 ; - la communication

, 80 Boulevard de Belleville; 2°) les dossiers de demandes et les arrêtés de permis de construire relatifs aux dossiers suivants : - X, refusé; - X délivré le 28 décembre 2017; - X délivré le 7 décembre

loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à

juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : - dit recevable la demande de monsieur [Y] [J] ; - débouté monsieur [Y] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de communication

considération de sa personne revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que le droit à la communication