AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
le montant des marchandises vendues mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice (pièce n° 1) ; que selon ces mêmes informations une partie des ventes de la société Calitex à
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cr
éesc/Fethi A
613725a9cd5801467741f9cb
3 juillet 1997
3 juillet 1997
"en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) a limité à la somme de 90 000 francs le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en conséquence de l'escroquerie commise
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