ET COMPTABLES AGREES DU 9 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS DE NELLY X...

d'avoir de 1983 à 1985 exercé illégalement la profession de comptable agréé ; " aux motifs qu'il n'avait aucune formation comptable et avait reconnu avoir tenu des livres comptables, établi au moins des

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), les conclusions de M. de Caigny, avocat

N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION FORMELLE ET ECRITE DE POUVOIRS, QUE, COMPTABLE AGREE EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, IL N'ETAIT NULLEMENT

AUX DEMANDEURS QUE LA DAPAC, SOCIETE CHARGEE D'ECOULER LES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS DRU, BENEFICIERAIT DE LONGS CREDITS (CE QUE CONFIRMERONT LES COMMENTAIRES DU BILAN 1969 PAR LE COMPTABLE AGREE G..

X..., QUI EXERCE A TITRE LIBERAL L'ACTIVITE DE COMPTABLE AGREE, N'A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUCUNE DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 97, 101 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE

et comptables agréés en qualité d'expert comptable Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril

ET COMPTABLES AGREES N'ONT ETABLI AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE, L'OBJET ET LA FINALITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 20 DE LA MEME ORDONNANCE

et des comptables agréés (

ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".

ET DES COMPTABLES AGREES, "LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE EST ADRESSES QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE.

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M.

et des comptables agréés (

et des comptables agréés du compte de M.

FALLAIT NORMALEMENT LES FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE ET QUE PAR L'INSCRIPTION A L'ACTIF DES CREANCES EQUIVALENTES LES BILANS SE TROUVAIENT CORRECTEMENT ETABLIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR COMPTABLE