communication d'une copie de l'ensemble des justificatifs liées aux dépenses imputables aux frais de représentation du maire de la commune de Saint-Denis pour l'année 2021 et inscrites à l'article 6536 du compte

X... avait été dispensé de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

la condition d'éligibilité posée par les prescriptions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales ; que, si la chambre régionale des comptes

authentique du 25 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Dole a dit nul et de nul effet l'acte de donation-partage et ordonné l'ouverture des opérations de comptes

Elle joint à son courrier un état des état des comptes, placements et assurance de sa fille et un bon de commande correspondant à l'achat d'un véhicule Citroën C3 d'une valeur de 13638 euros.

DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Septembre 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte

confié : o en s'abstenant d'appeler les charges antérieures à 2011 au cours de l'année 2012, o en fusionnant les comptes de gestion En conséquence, .

tutelles pour dresser un état de la situation financière n'a pu mener à bien sa mission en l'absence de comptes de gestion de sorte que le sort des sommes encaissées par lui au titre des revenus locatifs

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "La Cour des comptes juge les comptes

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'[C] [E] [N] [S] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte

[Q] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 419 786 595 N° de gestion : 1998 A 144 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

X... et a rejeté sa demande reconventionnelle qui tendait au remboursement, par les consorts Y..., de la somme de 446 842,45 francs correspondant à un déficit du compte "trésorerie-client" ; que M.

Y... pouvait prétendre à une rémunération pour son activité de gestion des immeubles depuis 30 ans et désigné un expert aux fins d'estimer les lots et de proposer une solution de partage, vérifier les

[U] [X] avait prélevé des sommes considérables sur les comptes de son père sans en informer quiconque et en refusant de rendre compte, n'a pas caractérisé l'intention de rompre l'égalité du partage, et

après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à la reprise de la gestion par le nouveau

écritures que l'interdiction d'accomplir son préavis de six mois lui avait porté un préjudice considérable dans la mesure où l'employeur avait laissé à penser, en ordonnant par ailleurs une enquête sur les comptes

Sont produits aux débats les annexes 1à 5 en question correspondant à des tableaux de l'état financier après répartition au 31 décembre 2019 date de clôture de l'exercice, un tableau du compte de gestion

montant des sommes à partager entre les époux au titre des économies communes à la somme de 71 778,64€, - Condamner Madame [L] à restituer la somme de 578,90€ à l’indivision, au titre de la reddition des comptes

Y..., à l'origine de la demande de mise sous protection de sa mère, avait, en application de mandats civils antérieurs, déjà pris en charge la gestion de ses affaires, ensuite, que sa gestion n'appelait