B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE sont rejetés.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué. 7.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué. 7.

L'arrêté attaqué du 12 septembre 2011, par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont renouvelé l'inscription

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00627 du 14 octobre 2008 par lequel

C... dirigées contre l'arrêt n° 17DA00522 du 25 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, d'une part en tant que cet arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis

En conséquence, le ministre de l'action et des comptes publics a été enjoint de faire droit à la demande de M.

en défense, enregistré le 7 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concluent au rejet de la requête.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation dans cette mesure contre ce jugement. 2.