COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M.

omis de vérifier ses relevés de compte ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de

dues par lui, associé unique d'une EURL à compter du 1er janvier 1995, ne pouvaient être considérées comme calculées à titre définitif sur ses revenus de 1993 et 1994, mais devaient être ajustées ultérieurement

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa.

travailleurs indépendants et ne seraient comme tels pas assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6

les 28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard calculés à compter de la première réclamation de M.

Benjamin Z... a été le directeur général de la société Casino à partir du 1er novembre 2008 ; qu'à compter de cette date, il gérait l'ensemble du personnel ainsi que les sociétés extérieures intervenant

des travaux effectués sur la parcelle de Georges Y... était sans incidence sur le montant du marché comme le déclare M.

de l'enfant, rendent nécessaire une telle mesure ; qu'en se bornant, pour prononcer le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] [S] sur son fils [O], à se fonder sur « l'extrême gravité des faits commis

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter

une infraction pénale ; qu'il en est de même, d'une manière générale, de la "rétention" de fonds dénoncée, subordonnée à l'approbation des comptes, non encore intervenue ; en définitive, que les

n'ont pas été entièrement réglées par celui-ci ; qu'ainsi il n'y a pas de lien direct de causalité entre le fait de l'employeur qui n'a pas réglé ses cotisations à la Caisse et le préjudice subi par le

Après avoir constaté que, dans un compte-rendu du 27 septembre 2010, le « comité de suivi VGAST » mis en place par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), composé

Y..., licencié par la société BSA, a quitté l'entreprise, rapprochée des autres éléments suspects ou irréguliers, comme l'aveu spontané et extravagant du 13 mai suivant affirmant à son ancien patron qu'il

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