contre le GAN par son assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

préélectoral n'a pas autorité de la chose jugée sur le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions

que le juge de l'exécution ne pouvant remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'obligation de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage n'était pas sérieusement contestable, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions

1987 s'appliquaient aussi bien aux films étrangers inédits en France qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation, de sorte qu'elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions

contrats administratifs, de sorte que les litiges relatifs à leur exécution étaient de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

par la banque pour en informer les autres titulaires ; que, dès lors, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant invoqué par la troisième branche du moyen, n'avait pas à répondre à des conclusions

copropriété et l'existence, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot étant incompatibles, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

adresse), le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui n'a pas méconnu les termes du litige et n'avait pas à répondre à des conclusions

montant insuffisant pour remplir le mari de ses droits et dont la preuve du paiement n'était d'ailleurs même pas rapportée ; qu'en l'état de ces constatations et sans être tenue de répondre à des conclusions

le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Y..., A..., Z... et B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bureau technique d'approvisionnement, les conclusions

Z..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M.

sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu ; Qu'abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

entretenus, et éduqués à son domicile en France du 24 septembre 1991 jusqu'à son hospitalisation en mai 1996 comme l'attestait sa concubine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

s'était trouvée en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les difficultés financières de l'entreprise étaient connues depuis plusieurs années ni à répondre aux conclusions

salarié n'ayant pas invoqué l'existence d'un usage dans l'entreprise, relatif à l'allocation d'une indemnité de logement dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

le prononcé d'une faillite personnelle ; que la cour d'appel, qui a prononcé cette mesure en raison de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, sans être tenue de répondre aux conclusions

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Elho X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société FKF Sport, les conclusions de M.