droit mexicain, qui regroupe les fabricants de bières mexicaines, a poursuivi judiciairement les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et Fischer et Adelshoffen en concurrence

déloyale et parasitaire ; - Rejeté l'intégralité des demandes de la société Charles [P] Presse au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - Rejeté la demande reconventionnelle de la société

[L] et la société LBF en annulation des marques verbale et semi-figurative « Le béret français » et en concurrence déloyale et parasitaire.

Ayant constaté la reprise par la société Casino de ce thème publicitaire qu'elle avait créé et estimé que cette reprise représentait un acte de concurrence déloyale et parasitaire, constitutif d'un trouble

déloyale et parasitaire - dire et juger que la société RD Technologies a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire incluant des actes de dénigrement direct et indirect au préjudice de la

X... de son action en concurrence déloyale, l'arrêt énonce qu'une telle demande ne peut être que rejetée dès lors qu'elle n'est fondée que sur les seuls faits incriminés de contrefaçon, lesquels ne sont

Sur les agissements allégués de concurrence déloyale et parasitaire : Au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, la société OSTENDI retient deux éléments : une utilisation indue de la dénomination

les commandes reçus par ces derniers ; qu'en affirmant, pour juger qu'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être reproché à la société Sesaly, que la société Prestige Equipement

déloyale et parasitaire, * condamner la société Phildar au versement de la somme de 200.000 euros au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaires, * ordonner la publication

Dire et juger que la SNC CASSAN Y... a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en mettant sur le marché une reproduction servile du " bouquet de l'amour" mais à un prix très inférieur au

du modèle opposé ainsi que la protection au titre du droit d'auteur revendiquée ; Considérant que, dans ces circonstances, la société CMT a fait assigner la société GARBOLINO en contrefaçon et concurrence

déloyale et parasitaire, - les condamner in solidum à lui payer à titre de dommages-intérêts, 200 000 euros pour la contrefaçon de marque outre 200 000 euros pour la concurrence déloyale et parasitaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION a commis au préjudice de la Société NOIROT des actes de concurrence déloyale et parasitaire

la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral et patrimonial résultant de l'atteinte ainsi portée à sa marque, - dire et juger que la société L'OREAL, en se livrant à des actes de concurrence

Thierry X... et la société Le Serveur administratif s'étaient rendus coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné

BALDESSARINI (eau de cologne), créent un risque de confusion avec celles-ci et se placent dans leur sillage, ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire engageant leur responsabilité délictuelle

X..., et la société Sajem qui avaient distribué ses produits aux Etats-Unis, en dommages-intérêts pour contrefaçon de modèles déposés et pour concurrence déloyale; Attendu que la société Deciag fait

déloyale et parasitaire, - débouté la société La Coque de Nacre de sa demande subsidiaire en concurrence déloyale, - débouté les sociétés Gemstar et Gemstar Brands de leur demande reconventionnelle