-Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, et sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date

Article 43

—

date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article

Article 4

—

Article 4

—

Article 8

—

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats

Article 36

—

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

Article 10

—

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont affiliées à titre volontaire aux autres régimes institués par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou ayant exercé soit l'option prévue à l'article 7-2 (1er alinéa), de ladite

Article 34

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des magasiniers

Article 22

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 119, 132 et 144-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés

Article 32

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 50, 58 et 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés

Article 36

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints

Article 31

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision

Article 1

—

I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. -Arrêté du 8 septembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article 1

—

I. ― L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

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