AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] a été condamnée, solidairement avec sa caution M.
Source officiellePage 21 sur 968
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218
1 mars 2016
1 mars 2016
[H] font encore grief à l'arrêt de condamner la société Geca à payer l'AFUL, solidairement avec M.
Source officielle