de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, qui figurent

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12.

si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions

La société CMVI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation n'affectait que

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Manosque, 23 janvier 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [S] a confié à « l'entreprise [U] » l'exécution de travaux. 2.

énumérées à l'article 110 ; que, dès lors, le Crédit agricole ne pouvait, en tout état de cause, exiger le remboursement immédiat du solde débiteur inférieur à 306 000 francs et devait attendre l'extinction

C... et D... faisaient l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

[R] [K], a conclu avec la Sas Lafarge Bétons Sud-Ouest un contrat de vente sous conditions suspensives d'une part, de son fonds de commerce d'extraction, transformation et de vente de matériaux de carrière

Cette plainte dénonçait les conditions dans lesquelles étaient intervenues des ventes de parcelles de terrain appartenant à M. D... X..., les 27 juin 1996 et 10 mai 2005. 4.

-B... et, en outre, a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A..., Mme Véronique B...

contractuelles les loyers, redevances, charges et obligations de toute nature attachées aux dits contrats et ce jusqu'à l'extinction des obligations afférentes aux dites conventions, étant observé que

simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ; que le caractère de réciprocité des

par le défaut de délivrance des bien et l'extinction des obligations réciproques du preneur notamment de paiement des loyers ".

de la société et devait la garantir en cas de défaillance de cette dernière ; qu'elle ajoutait que, dès le 12 septembre 1986, il avait été demandé à la Socaf d'honorer sa garantie dont toutes les conditions

se prétendre propriétaire d'un brevet de fabrication et d'exploitation qu'en réalité elle n'avait pas, que les statuts d'origine prévoyaient l'apport par la société Hydrodiffusion de son procédé d'extraction

12) ; " alors que, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le détournement est apparu sans équivoque et a pu être constaté dans des conditions