Le médecin régulateur a alors envoyé une ambulance au cours de l'appel téléphonique. Mme E a été admise aux urgences du CHRU de Rennes le 27 octobre 2018 à 0h32.

caissière était exposé au froid et que celui de gondolière impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail, aux conditions

plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une perte

d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins ... de chacune des appellations d'origine contrôlée

en amont de l'appel d'offres.

[et] à condition qu'aucun appel n'ait déjà été interjeté par son défenseur et qu'il n'y ait pas eu faute de sa part ou, si le jugement prononcé par défaut a été notifié (...) à son avocat (...), à condition

Gubi (paragraphe 9 ci-dessus); elles auraient entraîné un grand nombre de plaintes de la part des appelés.

n'a pu commencer à courir et, dans ces conditions, l'appel interjeté le 30 juin 2025 serait recevable, la société Coop [O] serait ainsi déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel

, en l'absence de tout élément permettant d'établir que les prescriptions légales auraient été observées, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour

débats en plus des trois autres membres de la formation de jugement visés lors du descriptif de la « composition de la cour », ce qui portait à quatre le nombre total de juge ; qu'en statuant dans ces conditions

d’exercer par la suite, dans les conditions prévues par la loi et sans aucune limitation ou autre condition, l’activité de pilotage.

, l'[4] ne pouvait renoncer au bénéfice de la condition suspensive après sa défaillance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur version en vigueur avant l'ordonnance

avait décidé à l'unanimité de procéder à son "lissage" et par voie de conséquence, de reconnaître cette liaison contractuelle équivalant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dans ces conditions

[et] à condition qu'aucun appel n'ait déjà été interjeté par son défenseur et qu'il n'y ait pas eu faute de sa part ou, si le jugement prononcé par défaut a été notifié (...) à son avocat (...), à condition

X... la qualité de cadre à compter de juin 1983 et les rappels de salaires y afférents ; que, dans ces conditions, la cour d'appel n'étant pas saisie de cet élément initial du litige, elle ne pouvait infirmer

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel

[et] à condition qu'aucun appel n'ait déjà été interjeté par son défenseur et qu'il n'y ait pas eu faute de sa part ou, si le jugement prononcé par contumace a été notifié (...) à son avocat (...), à condition

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel

avoir reçu les conditions générales d'achat de la société Houvenaghel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que lesdites conditions n'avaient pas été jointes à la commande, sans violer les articles

[H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles