passée en force de chose jugée et constitue une violation de l'ordre public international français, circonstances faisant obstacle à son exequatur ; que les conditions dans lesquelles la Cour Suprême

Il résulte de ce texte que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. 5.

Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés

Selon l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

convocations aux parties pour l'audience du 8 juillet 1993 apportent la preuve d'une saisine régulière du juge délégué à la demande du juge d'instruction, demande qui n'a pas à revêtir une forme procédurale

l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

S... et la société ont conclu, sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble au profit de la SCI Val Reulos, en formation, un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander

. font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu

Faits et procédure 1.

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés  Ainsi que la demande de remise

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 juillet 2016, [W] [M], alors âgée de 17 ans, a déposé plainte contre M.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Y... et ses effets quant à ses droits et obligations, que sur les conditions de son départ et ses conséquences à l'égard de Mme X... et de la SCP ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées ; qu'en

lui-même prononcée, respectant ainsi la règle du parallélisme des formes et la hiérarchie des compétences, ainsi que cela résulte de l'alinéa 2, de l'article 23 selon lequel il peut dans les mêmes conditions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Selon demande du 30 décembre 2022, les autorités ukrainiennes ont sollicité l'extradition de M.

Les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.

Les chefs de la décision entreprise relatifs aux dépens et à l'indemnité procédurale sont infirmés.