Avant de délivrer l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 421-3, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant à son domicile, à l'exception de

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes

Article 25

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III

Article 22

—

Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article 22

—

A l'issue d'une mise à disposition ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Article 12-2

—

° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 19 bis

—

décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Article 20

—

Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position "accomplissement du service civil ou national", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des

Article 140

—

Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure

Article 6

—

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été ordonnée.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Article 9

—

I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article R1271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 transmet au ministre chargé des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.

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