Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-2 — à vérifier avec chaque décision.

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

1ère chambre

DTA_2303385_20260505

CHAMBRE 1

DTA_2302193_20251204