Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 542 résultats pour « constitution de comités distincts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 542 résultats pour « constitution de comités distincts »
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Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ".
Article 2
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
Article L521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Article 4
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Article D5217-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
Article D781-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Article D4311-101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4341-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4342-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4354-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4113-121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4221-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R532-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
Chacune des pièces jointes à la requête et transmises par le mandataire dans l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1 doit l'être par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité du recours.
Article L6352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Article R251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 32
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
Article ANNEXE I
Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure d'escrime C2. 1-Animer une équipe de travail en favorisant la dimension collective et l'intégration de tous Une seule modalité certificative permet d'évaluer de façon distincte
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