Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements sur les produits explosifs, de manière que le détenteur des produits explosifs puisse être identifié à tout moment.

Article 327-6

—

I. - Les analystes financiers régis par le présent chapitre se dotent d'une charte d'éthique qui définit : 1° Les principes d'intégrité, d'indépendance, de compétence et d'organisation qu'ils doivent respecter ; 2° Les méthodologies selon lesquelles ils

Article L6144-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par le comité social d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article D4622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Code du travail

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R22-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.

Article R*45 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité

Article 1

—

de région, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise.

Article 3

—

et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière de confidentialité des informations et données.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

-Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'éducation

Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés.

Article 263-2

—

. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.

Article R123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article 21

—

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires ou suppléants à pourvoir pour un groupe donné. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.

Article 4

—

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

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