Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 557 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »
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EXTRAIT
Article 37
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers
Article R592-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ; 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Article R4139-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu
Article 371 ter L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 18
-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
Article R524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission
Article 1
En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article
Article 1
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article 60-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Article Annexe 5
Cette typologie, élaborée au niveau national et présentée ci-après, constitue le principal cadre d'analyse pour l'identification des contraintes techniques obligatoires (définies au § 2.2 de la présente annexe) par types de cas de MEFM.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des comités de surveillance
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2.
Article L7123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
Article L7224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.
Article R914-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de
Article L2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
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