que l'habitation concernée était édifiée sans permis de construire, sur une zone interdite d'urbanisme, elle aurait refusé de contracter ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'assureur avait, lors

pu être totalement amortis ; que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette

proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant

a prétendu avoir été informée trop tardivement de cette annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté

; que, sur le refus d'indemnisation opposé par la SIACI, la société Comtransco, ainsi que la société Schouten Giessen l'ont assignée en paiement sur le fondement du contrat d'assurance ; Attendu

, le contrat doit notamment comporter en annexes ou par références à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance du bien ; que la surface du bien, qui doit

les sociétés détenues par les consorts Z... n'avaient été discutées et que rien n'avait été décidé non plus en ce qui concerne les SCI et la vente éventuelle de leurs biens ; que les consorts Z..., qui

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout

nécessaire pour établir la responsabilité de cet assuré, lorsque "le maître de l'ouvrage" agit directement contre l'assureur du responsable en liquidation des biens ; que la cour d'appel, qui a constaté

Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d'un droit de rétention

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que, suivant contrat

Or, il est constant que si le débiteur est commun en biens, la procédure devra être menée à l'encontre des deux époux, force est de constater qu'en l'espèce, la maison ayant été construite sur un terrain

ne lui impose de faire spécifier à l'acte de cession, les contrats cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés dans la

à elle confiés lors de l'incendie de ses locaux survenu le 7 novembre 2011, dirigées contre la société Axa France Iard, dont le contrat d'assurance « Responsabilité civile entreprise » exclut