Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 474 résultats pour « contrats conclus pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal,
Article L6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements
Article 2125-4
Ils participent à l'exécution des missions de protection.
Article R1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités.
Article Annexe Ia
Conditions de réalisation de l'activité : À partir d'une commande cette activité est développée dans le cadre de l'exécution du prototype.
Article 411-71
L'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 411-70 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1°, 2° et
Article L631-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite.
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
Article L5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
-Aucune rémunération n'est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n'excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale du contrat.
Article 4
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.
Article 5
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Article R221-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 27
-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2.
Article L1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale
Article R5132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b
Article 5
vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat résulte d'une
Article 18
L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des modalités suivantes : -par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise
Article 50
a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de
Article 50
L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % : a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article
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