l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et contravention

Y... en son opposition à l'exécution du jugement de défaut en date du 7 juin 1995 et, statuant à nouveau, : - a constaté l'amnistie pour les contraventions de : exposition, circulation ou mise en vente

réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie

Bruno, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, du 21 mars 1995, qui, pour une contravention de dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés chacun

Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende; Sur la contravention

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) ; " aux motifs que les faits poursuivis l'étant à titre contraventionnel

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai

de défaut de maîtrise étant amnistié par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, l'action publique est éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

de violences volontaires, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; I- Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée à la prévenue, commise avant

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions : Attendu que les contraventions aux articles R. 276 du Code de la route

poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du d 20 juillet 1988 ; qu'en conséquence, l'action publique est éteinte ; Attendu cependant, qu'il

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour contravention à l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 modifié, l'a condamné à 1 000 francs

connexe, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention ; Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995

au Code du travail, à une amende de 3 000 francs et à cinq amendes de 1 300 francs ; Sur les contraventions ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les

9 janvier 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention

au Code de la route non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 6 août 2002 : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce