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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fa9ba5988459c4b782
23 novembre 1982
23 novembre 1982
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE
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6079a8979ba5988459c4e0ee
21 avril 1970
21 avril 1970
CONTRAVENTIONS DE POLICE ; QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION
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6079a8a09ba5988459c4e577
25 juin 1970
25 juin 1970
AUX CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET, PAR SUITE, A LA CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS VISEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
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613724e0cd580146774191e6
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Georges- contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de
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61372619cd58014677422ec3
3 septembre 2003
3 septembre 2003
du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau de situation du 4 octobre 1999 que les amendes
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6079a8309ba5988459c4c07c
28 juin 1990
28 juin 1990
d'administrateur légal des biens de sa fille majeure Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites exercées du chef de contravention
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613724e5cd58014677419449
18 janvier 1990
18 janvier 1990
violation des articles 1024, 1028, 1034 du Code rural, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que A... avait commis les contraventions
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6079a8a09ba5988459c4e58d
12 octobre 1971
12 octobre 1971
ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ; ATTENDU
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écembre 2006, qui, dans la procédure suiviec/Cécile X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06445
20 novembre 2007
20 novembre 2007
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-10 du code pénal,21 de la loi d'amnistie
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6079a8b19ba5988459c4e8ca
1 avril 1968
1 avril 1968
AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, ET QUE D'AILLEURS LE JUGE DU FOND, RESPECTANT SA SAISINE, A QUALIFIE LE FAIT IMPUTE A LAROSE DE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR DE CONTRAVENTION
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6079a8b59ba5988459c4eab1
2 mars 1971
2 mars 1971
COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; ALORS QUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE RESTAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR PUISQUE AUSSI BIEN, LA CONTRAVENTION
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6079a8459ba5988459c4c4dd
24 mars 1987
24 mars 1987
Montpellier (chambre correctionnelle) qui a rejeté l'exception de prescription de l'action des époux Y... parties civiles, soulevée par elle et l'a déclarée responsable des conséquences dommageables d'une contravention
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6079a8b09ba5988459c4e7da
25 octobre 1966
25 octobre 1966
DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES
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613725b7cd58014677420015
7 octobre 1998
7 octobre 1998
préfectoral du 22 janvier 1975, pour avoir entrepris les travaux sans avoir préalablement effectué la déclaration prescrite par cette réglementation, prenant ainsi le risque de percer la conduite, contravention
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6079a7fc9ba5988459c4b7ef
23 novembre 1983
23 novembre 1983
REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, LES COUPS ET BLESSURES INCRIMINES N'AYANT PAS OCCASIONNE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ETAIENT DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 UNE CONTRAVENTION
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61372578cd5801467741e08e
5 mai 1997
5 mai 1997
" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les contraventions de police ; Attendu
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613725aacd5801467741f9e2
1 octobre 1997
1 octobre 1997
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Alain Y... coupable du délit de blessures involontaires, dit que les contraventions
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6137252dcd5801467741b9d2
1 mars 1990
1 mars 1990
Z... et de la contravention de coups et blessures volontaires avec incapacité totale temporaire de moins de huit jours sur Mme A..., la contravention étant amnistiée, deuxièmement, a condamné Mme Y...
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6079a85c9ba5988459c4cf06
18 octobre 1990
18 octobre 1990
" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction de jugement ne reste compétente pour statuer sur les intérêts civils afférents à une contravention
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6079a8389ba5988459c4c2be
7 novembre 1989
7 novembre 1989
pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 novembre 1988 qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention
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