Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : - le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux

Article R6156-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire

Article R6152-322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article Annexe I (suite)

—

Arques-la-Bataille 76 Seine-Maritime Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen 76 Seine-Maritime Barentin 76 Seine-Maritime Bolbec 76 Seine-Maritime La Bouille 76 Seine-Maritime Criquebeuf-en-Caux 76 Seine-Maritime

LEGIARTI000051390413

—

Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021. Fermeture de l'antenne de Tain l'Hermitage Du 1er mars 2020 au 1er mars 2021. Fermeture de l'échelon technique de Dugny Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021.

Article 1

—

b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,29 euros.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le comité peut constituer en son sein des commissions. Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

LEGIARTI000024310709

—

Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la

Article D3115-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de la santé publique

Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-17 : 1° Le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; 2° Grand port maritime de Dunkerque ; 3° Le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime

Article 9

—

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé

Article 9

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Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé

Article 131

—

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article 7

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ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 21

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 Art. 1, Art. 2, Sct.

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