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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42496
12 janvier 1977
12 janvier 1977
PERIMETRE DE RENOVATION OU DE RESTAURATION DELIMITE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS, NE PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION
Source officielleChambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
24 avril 2025
sans droit ni titre ; - la requalification des conventions d'occupation précaires en bail commercial est sollicitée dès lors que le critère de précarité n'a jamais été rempli, que l'ASP ne justifie pas
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec421
14 janvier 1987
14 janvier 1987
critiqués, retenu que Melle X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les terres litigieuses, les consorts Z... ayant seulement consenti, au bénéfice de tous les membres de la famille X..., une convention
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C’est à tort que les demanderesses contestent la qualification de convention d’occupation précaire au motif qu’il n’existait pas de circonstances particulières justifiant la précarité, autre que la seule
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ee08
6 novembre 2001
6 novembre 2001
justifiaient de leur affiliation continue à la Mutualité sociale agricole du Bas-Rhin depuis respectivement le 1er janvier 1957 et le 1er janvier 1979 et exactement retenu que la signature d'une convention
Source officielleciv3
613722dfcd580146774029a3
13 mai 1997
13 mai 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd51
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305501_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la convention d’occupation précaire du logement n° 59 situé 53 rue Jaufré Rudel à Blaye, occupé par Mme A..., pour une redevance d’occupation mensuelle de 595 euros hors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
18 mai 2011
Jean-Claude X... qui faisait valoir qu'il exploitait les terres qui étaient mises à sa disposition personnelle par une convention d'occupation précaire consentie par l'indivision post-communautaire et
Source officielle4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’occupation précaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310328
29 juin 2022
29 juin 2022
d'occupation précaire en raison du montant de l'indemnité exigée à ce titre ; que, pourtant, il est communément admis que les parties ont la liberté de prévoir une convention d'occupation précaire dont
Source officielleChambre Expropriations
681063e84a3347c4e4cc4dc0
28 avril 2025
28 avril 2025
(cf convention d'occupation précaire en date du 5 avril 2019 (pièce numéro 14).
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332ccbc3ec6104669ff26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412a0
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
son stand depuis 2013 ; qu'il a réglé ses loyers mensuellement et possède sa propre clientèle et une autonomie de gestion ; que la convention d'occupation précaire a été régularisée en contradiction avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300598
16 avril 2015
16 avril 2015
nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la différence de traitement constatée entre le preneur à bail et le titulaire d'une convention
Source officielleRéférés
SEMAG 92c/S.C
6786ca69df5b5c7d10ca8c03
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant une convention d’occupation précaire en date du 23 novembre 2018, la SEMAG 92 acceptait de consentir un bail à la SCI DE L’INDUSTRIE sur une parcelle de terrain cadastrée L n
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301282
9 décembre 2008
9 décembre 2008
par confirmation du jugement entrepris, dit que la mise à disposition du bâtiment agricole appartenant à Monsieur Philippe X... au profit de Monsieur Abel X... s'était opérée dans le cadre d'une convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7669
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette convention d'occupation précaire prévoyait que celle-ci prendrait fin en cas de retrait, quelles que soit la forme et la nature de ce dernier, du droit d'occupation du domaine public fluvial accordé
Source officiellePage 21 sur 443