a fait assigner la société Triumph en responsabilité et en réparation du préjudice résultant de la rupture ; que la société Moto fusion ayant été mise en redressement judiciaire, M.

Il est indiqué que ces conditions personnelles complètent les conventions spéciales Assurandis, non produites.

d'une fusion de l'ASMA avec une fondation ne relevait pas de règles répondant à l'intérêt général et susceptibles d'être invoquées, au-delà des parties au traité de fusion-absorption, par les membres

EN VERTU D'UNE CONVENTION PRENANT EFFET LE 26 JUIN 1961 ; QU'AU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE FIGURAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE PEREQUATION SUR LES IMPORTATIONS DE FERRAILLES QUI, A CETTE DATE ETAIT

406, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant au droits de la société SOGEFINANCEMENT immatriculée sous le numéro 394 352 272, aux termes d’une fusion

que les conventions collectives nationales qui prévalaient avant la fusion, à savoir celle des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers du

    La fusion du parti requérant et sa radiation du registre des partis politiques 5 .

pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1999) rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 9 juillet 1997, n° 1182 D), que la société International azur immobilier (IAI), par convention

Il y avait d'un côté des placements et de l'autre des prêts à des holdings et aux sociétés opérationnelles Il n'y avait aucune convention orale ou écrite sur la destination des fonds.

4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion

de 4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 5 mai 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC Transactions, à la suite d'une fusion

4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion

entraîne la transmission universelle du patrimoine, les parties peuvent prévoir contractuellement dans le traité de fusion l'imputation, au plan des droits d'enregistrements, du passif de l'absorbée par

quatre ans ; que l'administration fiscale a notifié le 2 juin 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion

X..., chef comptable, a été engagé par la société Clinique Saint-Pierre le 3 mars 1980 ; que cette société a absorbé la clinique Pasteur en janvier 2002, les deux entreprises appliquant des conventions

4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions à la suite d'une fusion

à l'occasion du débat sur le projet de convention constitutive d'un centre hospitalier universitaire de la Réunion, ont quitté la séance avant le début du débat sur la fusion des deux centres hospitaliers

X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, a demandé l'annulation de la fusion intervenue pendant la période suspecte et la condamnation de la banque au paiement de la