Elle insiste sur le fait que dès lors que la rémunération minimale fixée par la convention collective est mensuelle et non pas annuelle et que son contrat stipule expressément le règlement de 13 mois de

Il convient de rappeler que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 3.

le salaire mensuel brut de base à la somme de 3 890,49 euros avec les augmentations individuelles, générales ou conventionnelles, alors « que, par arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé

pour déterminer si le salaire perçu atteint le minimum conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant lesdites

3° La majoration conventionnelle calculée par point de différence entre 880 et le coefficient du salarié. 10.

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

garanti tel que fixé par le tableau conventionnel en fonction du niveau hiérarchique est à comparer avec le salaire réel mensuel brut versé au salarié, d'AVOIR réservé à statuer sur le montant des rappels

coefficient conventionnel" Article 4.21.1 - "Éléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Pour l 'application du salaire minimum conventionnel garanti

Guy X... sollicite une prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu qu'aux termes des dispositions de la convention collective des commerces de gros, les salariés

29 mai 1998, puis à la société Sohreval à compter du 1er octobre 2000, enfin à la société Sogeres à compter du 1er janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention

sur le minimum conventionnel majoré de 50% et non sur le salaire mensuel effectivement versé qui ne respecte pas ce minimum, que la demande sera par conséquent jugée fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 4.

prévoyant un forfait mensuel en heures ; qu'en se bornant à affirmer que les contrats de travail comportaient une convention de forfait en jours sur l'année, sans répondre aux conclusions des Docteurs

En vertu de l'article 54 de la convention d'entreprise applicable au sein de l'Institut Max Von Laue - Paul Langevin et de l'article 3.2 de l'annexe III de cette même convention, chaque salarié de nationalité