La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte

Article 82

—

-Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis

Article PS 34

—

Mesures applicables aux établissements existants Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et

Article L375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées

Article L472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code de l'urbanisme

La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements

Article D361-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

LEGIARTI000026841088

—

Celui-ci ne doit avoir séjourné que dans une seule et même exploitation depuis sa naissance. 5e exigence : application des bonnes pratiques d'élevage L'éleveur doit être adhérent à la Charte des bonnes pratiques d'élevage (CBPE).

Article R6323-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires mentionnés

Article 11

—

1° L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terres libéré antérieurement exploité en faire-valoir direct ou en concession ; sont pris en compte à

Article 8

—

Dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées.

Article 2

—

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention

Article 2

—

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

Article 12

—

Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les véhicules, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale n'est subordonnée

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation

Article D781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 781-4, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux

Article 9

—

Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural et de la pêche maritime pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe

Article 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code général des impôts

Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition

Page 21 · 13 248 résultats

← Précédent Suivant →