Y..., en dépit des nombreuses investigations conduites avec constance et conviction par les juges d'instruction désignés en l'espèce qui se sont effectivement heurtés à l'inexécution de la commission rogatoire

dont est titulaire le condamné auprès de l'établissement bancaire LCL, et d'un ordinateur PC portable de marque HP Pavillon. 4.

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 3 de la Convention

au nom de la société P6 productions afin de régler les dépenses afférentes à l'activité de la société'' mais avait ''fait un usage de la carte bancaire de la société autre que celui prévu initialement

et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

contrainte invoquée par Annick X... et l'a déclarée coupable d'avoir établi des factures ne correspondant à aucune réalité puis d'avoir fait usage de ces faux au préjudice de plusieurs établissements bancaires

dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios, sans constater l'existence d'un écrit, dont il

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[J] de sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'une application erronée du taux conventionnel ne saurait à

suisses litigieux" et que "la titularité des comptes bancaires suisses litigieux ne pouvant être imputée avec certitude à M.

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention

[C], alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention