La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation.

constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, la remise

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 01 septembre 2025, Monsieur [O] [C] n'est ni présent ni représenté.

[Z] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence après renvoi de cassation par déclaration du 24 février 2025. Un avis de fixation à bref délai après cassation a été délivré le 10 juillet 2025.

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embauché à l'essai au service commercial de la société Getek, passé commande sous une fausse qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis

(Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par la société Europe 2 en qualité de responsable de promotion réseau, affectée à sa demande à compter du 1er septembre 1997 à Nice, après

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2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

Sur les moyens soulevés Tina X...a été convoquée par les services de la préfecture le 23 mai 2016.

total de 1 236 255 francs ; que ce montage a permis, à Philippe Y..., de dissimuler qu'il exploitait le brevet d'une invention réalisée pendant l'exécution de son contrat de travail ; que la simple remise

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable

Par assignation délivrée le 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à 67200 Strasbourg (ci-après «le syndicat des copropriétaires») a attrait M.

Le locataire a été convoqué par commissaire de justice pour établir l’état des lieux de sortie le 8 janvier 2025. À cet état des lieux, [X] [D] n’était ni présent ni représenté.

X..., salarié de la société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre

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pour des travaux de maintenance et d'entretien, dans l'état dans lequel elle lui a remis.

avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur [X] [F] domicilié [Adresse 2] : né le 06 Septembre 1972 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, non représenté DÉBATS : Après