A B saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la décision d'affectation de sa fille en seconde générale et technologique dans un lycée hors secteur. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

pièces du dossier que Mme B, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 13 juillet 2023 dont elle a été avisée le 17 juillet 2023, ne produit pas la copie

Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims ; qu'il n'a été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ni une copie

premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 12 Août 1992, contre un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a produit, ni la copie

l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Par courrier du 20 février 2026, le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée.

Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

B devant le tribunal ne comportait pas de copie de la décision attaquée.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 juin 2025 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas justifié avoir produit une copie

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.