[K], [Z], [ZL], [YV], [EI] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[DJ], [Y], Mme [U] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[B], [L] et [TM] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie

. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 17 juin 2022, la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe (MSA) a établi à l'encontre de Mme [M] [X] une contrainte portant sur les cotisations de l'année

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

et, sauf demande des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale, de sorte que M.

moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie

[HX], Mme [ZE] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

[V], [PF], [JW], [EV], [MS] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription

[LS], [UO], [OH] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

façon péremptoire, et sans procéder à aucun examen concret qu'au regard des éléments de personnalité, de la gravité des infractions et de l'importance des sommes qui auraient été soustraites à la solidarité

formé le pourvoi n° Q 21-22.982 contre l'arrêt n° RG 20/00750 rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° P 21-22.981 contre l'arrêt n° RG 20/00743 rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

Y... aurait, certes, conservé l'action solidaire de la banque La Hénin contre les autres co-débiteurs et, notamment, contre M. B..., mais sous la déduction de la part de M.