Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 088 résultats pour « créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article 11
risques liés à la corrosion : - de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ; - avant leur mise en oeuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage et la décontamination éventuels des appareils ; - des outillages
Article 2466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Article R153-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants : 1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article L5122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Article Annexe VI
NUMERO : 121.4 MATERIEL : D - Groupes d'épalement : NUMERO : 121.4.1 MATERIEL : D'un débit inférieur ou égal à 10 m³/h : Par jour : TARIF : 50 NUMERO : 121.4.2 MATERIEL : D'un débit de 10 m³/h exclus à 25 m³/h inclus : Par jour :
Article L143-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
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