Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.

Article R249-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre dans chaque juridiction.

Article D717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 07

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Article 9

—

les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création

Article 9

—

prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création

Article 9

—

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé portant création du brevet professionnel charpentier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté

Article 8

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels

Article 9

—

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique, option A installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel

Article 50

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. V.

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3° Contrat de professionnalisation ; 4° Prime à la création

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le projet d'établissement pour les

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de l'autorisation de création

Article L1511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire : a) Création, aménagement, entretien

Article 2

—

contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 bis à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : a) L'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 février 2022 portant création

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Code de l'urbanisme

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs

Article 1

—

La dernière session d'examen de la spécialité " constructeur bois " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur

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