Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.

Article 10

—

La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

Article 47

—

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-6 - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 Art. 4

Article 70

—

Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis.

Article 90

—

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24 II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est

Article L768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article 12

—

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code de la consommation

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions

Article 33-1

—

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers

Article 62

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1852 Art. 9, Art. 23 - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888 Art. 1

Article 12

—

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article 2

—

aux dispositions de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3

—

L241-18 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article D. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins

Page 21 · 75 946 résultats

← Précédent Suivant →