ordonné la confiscation des scellés à l'exception de ceux listés dans la décision, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim

susvisés du code pénal que le délit de blanchiment est constitué par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime

formalité du rapport exigée par l'article 199 du Code de procédure pénale constitue un préliminaire indispensable aux débats et que l'inobservation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision" (crim

ne connaissait pas, état qui avait obnubilé toute faculté de résistance pour lui imposer un rapport sexuel auquel elle n'avait à aucun moment consenti" (cf. arrêt attaqué, p.7, 1er alinéa) ; que "le crime

qu'elles sollicitent également une somme de 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; que le préjudice dont les parties civiles demandent réparation est bien la conséquence du crime

pénal, et non 221-6 du même Code ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence de charges susceptibles de justifier la qualification pénale retenue ; que le crime

consentement de l'enfant, qui ne sait pas ce que sait l'adulte et qui, soumis à ces manoeuvres, a été surpris et contraint dans son discernement ; "1 ) alors que, d'une part, l'élément matériel du crime

violation des droits de la défense, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente s'agissant de faits qualifiés crimes

l'avance, prévu de se débarrasser d'Albert X... pour lui voler les 15 kg de haschisch jamais retrouvés ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne peut prononcer une mise en accusation pour un crime

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stephen Y... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs crimes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en raison de la nature du crime

Dès lors, ... il existe de lourdes présomptions à l'encontre d'X... d'avoir commis le crime de viol sur la personne de Y..., âgée de moins de quinze ans ; "alors, d'une part, que si les chambres de

[X], alors : « 1°/ que s'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime,

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée aux fins de partage de responsabilité entre les coaccusés condamnés pour le crime de vol en bande organisée avec usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le