chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de viols, viol aggravé et délits connexes

l'Isère, en date du 5 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre Serge X..., des chefs de viols et attentats à la pudeur par ascendant légitime, s'est déclarée incompétente pour connaître du délit connexe

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et délit connexe

en liberté formée par l'inculpée que le jour où cette juridiction d'instruction du second degré a décidé son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat et du délit connexe

dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de séquestration, délit connexe

ou d'un délit ; que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement

Par ailleurs, le secret professionnel de l'avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d'établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale (Crim., 14 janvier

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, viol et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de

renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon des procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, contre Paul X... des chefs de crimes

les dispositions concernant les interprètes ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire, il en est autrement en matière d'enquête de flagrance ; qu'en l'espèce actuelle il y avait présomption de crime

LA COUR, Attendu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés et infractions connexes

à des crimes commis par des co-accusés, de telle sorte que son omission entraîne la nullité de la procédure qui a suivi et la cassation de l'arrêt de condamnation prononcée contre le demandeur ; "

Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par un accusé qui, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'un crime

X...sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes spécifiés et constaté que la détention provisoire de M.

QUI AVAIT ETE INCULPE LE MEME JOUR DANS UNE AFFAIRE CONNEXE, LA CHAMBRE D'ACCUSATIO A CONSIDERE CE MOYEN COMME FONDE SUR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'A REJETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 105

"aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis après avoir séquestré le directeur, Yves A... et sa famille et qu'au cours de ce crime