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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 981 résultats pour « débroussaillage effectué par un fils pour le compte de son père, dans l'intérêt de qui il opérait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ; c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ; d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire
Article R211-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale
Article 54 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64
Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition
Article L811-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 71
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
effectuer le versement.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Article R332-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait
Article 318-1
contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction
Article 48-5
Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité
Article 1
Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
Article R932-1-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99
-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier
Article 381 S bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte
Article R1334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Article 570-6
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en
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