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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 949 résultats pour « décision à la fois sur la compétence au fonds sans mise en mesure préalable de conclure sur le fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une
Article L312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers.
Article L511-41-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
Sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit et les sociétés de financement, elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.
Article L613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et
Article L613-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
VI. – Pour l'application du 1° du V, une mesure alternative peut être : 1° Toute mesure d'intervention précoce mentionnée à l'article L. 511-41-5 ; 2° Toute mesure mentionnée à l'article L. 511-41-3 ou toute mesure équivalente dans un autre Etat membre
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Article LO1113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation
Article R1422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation
Article 695-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution
Article L613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
soit nécessaire pour faciliter la résolution de cette personne et prévenir les effets négatifs des mesures de résolution sur les entités non financières du groupe. 12° Enjoindre à la personne concernée de présenter un plan de mise en conformité avec
Article L114-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Lorsque l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d'évaluation de cette instance.
Article L483-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36
Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
Article Annexe art. 8
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable
Article D214-80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel.
Article L2336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09
III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.
Article 26-14
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
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