de Papeete, suite à une requête en annulation de son élection de maire, et à se pourvoir devant le conseil d'Etat contre le jugement en date du 16 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de

chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

[H] une obligation de quitter le territoire français sans délai, indiquant que l'appel est donc devenu sans objet ; Vu la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de

le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires

[K] [V] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

résultant initialement dudit arrêté ; que cette décision d'annulation emportait nécessairement interdiction de chasser les gibiers d'eau après le 31 janvier 2000 ; que l'irrégularité alléguée du nouvel

Des travaux ont été réalisés par les époux [B] et l'un des permis de construire modificatifs qui leur a été accordé a été annulé par décision du tribunal administratif en date du 13 juin 2012.

[T] [A] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Par décision du 5 novembre 2012, le ministre du travail a retiré sa décision du 20 juillet 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier le salarié.

, de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; que faute de s'être prononcés cependant qu'ils étaient saisis de la question de la

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Schwob a demandé

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SARS a demandé

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SODIMEF a demandé

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que Le Foyer moderne de Schiltigheim

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Fiduciaire juridique

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Laboratoire d'analyses

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision