Codes de loi français

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74

Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

Article 5

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants : - en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours

Article 2

postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des prestations équivalentes, d'acomptes ou de provisions

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.

Article R356-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles

Article R131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article

Article 10 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions

Article A160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au passif du bilan.

Article 3

Charges nettes (En millions d'euros) 2013 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 135 467 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 844 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Article 3

Charges nettes (En millions d'euros) 2016 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 139 747 Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767

Article R514-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l'établissement et, en dépenses, les charges de l'établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de provisions.

Article D932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions

Article R662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86

En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes : a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; b) Le total des provisions

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

exercices annuels consécutifs l'une des conditions suivantes : a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes : a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions