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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6e9ba5988459c430f4
4 juin 1984
4 juin 1984
influence sur le sort du procès civil, ce qui exclurait l'exécution d'une condamnation au paiement d'une provision qui, par hypothèse, n'est que provisoire, et qu'enfin, en relevant que la décision au
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8abe
8 décembre 1993
8 décembre 1993
irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'est dirigé que contre le chef de la décision
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031b7
29 mai 1997
29 mai 1997
au salarié à la suite de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur, la cour d'appel, statuant à titre provisoire, a pu décider que les intérêts légaux couraient à compter de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201565
19 novembre 2015
19 novembre 2015
préciser à quel titre la victime relevait de l'indemnisation par une CIVI, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001162585
5 décembre 1988
5 décembre 1988
Toutefois, ce même jugement alloua aux requérants une provision de vingt millions de lires qui leur fut versée par la compagnie d'assurance.
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7a5
5 juillet 1988
5 juillet 1988
X... et la compagnie "La Préservatrice foncière" le 31 décembre 1985, ne porte pas la mention qu'il serait provisoire ou conditionnel, qu'il paraît définitif sauf redressement en cas d'erreurs, d'omissions
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47372
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... à lui payer une provision, la société Caixabank CGIB aux droits de laquelle se trouve la société Caixabank Monaco, a fait délivrer à M.
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f9f
11 mars 1992
11 mars 1992
société SOGIVIA, sa filiale ; qu'aucune de ces sociétés n'acceptant d'assurer l'exécution du contrat de travail des salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir une provision
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415611
26 janvier 2005
26 janvier 2005
exigés par la loi, en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a légalement justifié sa décision
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59044
24 novembre 1987
24 novembre 1987
conséquence assigné la Socoa devant le tribunal de grande instance de Bordeaux à la fois en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli cette demande tout en refusant d'accorder une provision
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039d7
28 janvier 1998
28 janvier 1998
commandement ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait débouté Mme Y... de son opposition, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut "valider" une saisie-vente sur le seul fondement d'une décision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211630
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Elle concerne plus précisément les conséquences financières du refus par la juridiction interne d’arrêter ou d’aménager l’exécution provisoire de droit de décisions internes allouant une provision à plusieurs
Source officielleciv2
61372655cd58014677424c27
1 février 2001
1 février 2001
X... une provision de 50 000 francs et que dès lors la cour d'appel devait prendre en compte la créance de 50 000 francs reconnue par cette décision (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300604
22 mai 2013
22 mai 2013
toutes ces mesures auraient un coût élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la bailleresse avait subi un préjudice compte-tenu des agissements de la locataire, a légalement justifié sa décision
Source officiellecr
613725e9cd580146774217bb
6 septembre 2000
6 septembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101344
25 novembre 2015
25 novembre 2015
utilisation détournée sans leur autorisation de cette photographie portant la mention du mot « escroc » en incrustation) et pouvait donc parfaitement donner lieu, avec l'évidence nécessaire, à une décision
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno Y
6137261acd58014677422f8b
25 septembre 2001
25 septembre 2001
raisons pour lesquelles elle ne lui allouait pas deux indemnités distinctes réparant, l'une, l'incapacité permanente partielle et, l'autre, l'incidence professionnelle de cette incapacité permanente partielle
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb869
26 mai 1994
26 mai 1994
allouait à Pierre Poli une provision, n'aurait pas autorité de chose jugée au principal, alors que cette décision était exécutoire par provision et que le refus du syndic d'en assurer l'exécution était
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484a9
24 juin 2004
24 juin 2004
une provision au preneur et en organisant une mesure d'expertise ; que par un précédent arrêt du 28 mai 1999, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que par un jugement ultérieur, la SCI et ses associés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
demande de sursis à statuer formulée par Monsieur et Madame X... dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille et confirmait une secondé décision
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