demeurant ...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20519 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4ND4 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

  Or, ils ont omis de le faire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

[E] [L] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions dûment reprises.

ETATIQUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE M X...

de rechercher s'il n'était pas en présence d'un avis entaché de contradiction, de nature à leur rendre leur liberté d'appréciation, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M

A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par

PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXDA Décision

X..., pour demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire, s'est prévalu de l'irrégularité de la composition de la commission d'instruction, en raison de l'absence de représentants étudiants

SUR CE Sur l'omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

En l'espèce, une erreur purement matérielle affecte l'ordonnance de désistement en ce sens qu'il a été omis la date du rendu de la décision, le nom de la présidente et le nom de la greffière.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

Il résulte de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré, qui se borne à ordonner une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur

pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que René X... , salarié de la société OMM, dont il n'est pas constaté qu'il était le représentant de cette société, a été reconnu coupable du délit

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - M.