pouvait saisir à nouveau la juridiction qui avait omis de statuer sur cette demande pour qu'elle complète sa décision ; qu'en refusant toutefois de réparer cette omission, aux motifs que ''la cour d'appel

L'affaire a été renvoyée devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

Z... et Mme X... et ne précise pas la composition de la Cour à l'audience du 9 octobre 1995 à laquelle l'arrêt a été prononcé; "alors que toute décision correctionnelle doit être rendue par les juges

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part qu'à l'audience du 19 juin 2001, la chambre de l'instruction composée

d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis

les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Philippe Y... dans ses conclusions d'appel, la citation saisissant le tribunal visant uniquement le fait d'avoir omis

de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui n'indique pas qu'il ait été fait application pour la lecture de la décision des dispositions de l'article 485, alinéa 4, ni que les débats aient été repris

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

de la juridiction qui l'a rendu ; qu'aux termes de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance du Premier président qui fixe la répartition des présidents et conseillers dans

attaquée qui constate expressément que Mme Jacquelin, greffier, a assisté au délibéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique, dans un paragraphe intitulé "Composition de la Cour", que se trouvaient

la nomination du président du CRD du fait de l'irrégularité de sa composition étant déclaré irrecevable par décision de ce jour, M.

les moyens fautivement omis dans le cadre de la réclamation contentieuse et la requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

date du 15 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

conjointement avec le président de juridiction ; que devant se suffire à elle-même, la décision de justice doit préciser que le greffier signataire a assisté au prononcé ; qu'en ne mentionnant pas la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Olivier GUIRAUD, Conseiller M.

Kriegk et Cousteaux, conseillers, tandis que, lors du prononcé elle était composée de M. Roger, président, ainsi que de MM.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne la composition

Y... en remplacement de tout magistrat légalement empêché et de Mme B... ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes

attaquée qui constate expressément que Mme Jacquelin, greffier, a assisté au délibéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique, dans un paragraphe intitulé "Composition de la Cour", que se trouvaient