Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 535 résultats pour « décision consécutive à l'arrêt cassé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre
Article 1
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique
Article 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
Article 18
A la même date cesseront de s'appliquer les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1943.
Article 2
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision. 2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.
Article 2
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs. Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".
Article 4
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article 14
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais.
Article 7
A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Article R5592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
La durée maximale d'embarquement est portée à vingt-et-un jours consécutifs pour les salariés employés à bord et qui sont titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ou qui sont affectés auprès d'un autre salarié à
Article 310 HT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
Article L3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Article L2313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
Article 14
Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle
Article 3
exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives
Article LO122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.
Article R227-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 73
l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : 1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives
Article L5544-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures. II.
Article R1321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production
Article R821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
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