de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.

Article R6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau. Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Article 8

—

La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse mutuelle régionale qui lui a transmis la demande.

Article 8

—

Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret. Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.

Article 2

—

Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives

Article 162

—

. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

Article 38

—

Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général

Article 7

—

Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.

Article 7

—

Article 1-1

—

L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.

Article R561-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R. 561-50-1, la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou supports désignés par la Commission.

Article R6152-426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code de la santé publique

En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale

Article R752-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Code de commerce

L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Article R596-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Article R1123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité compétente prend une décision d'interdiction ou de suspension d'une recherche impliquant la personne humaine, elle en informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne

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