Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 446 résultats pour « décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué
Article R277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué
Article 45-3
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
Article R613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique élu au conseil exécutif de Martinique dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique
Article L558-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue
Article L243-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.
Article L4126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
312,327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet)
Article L251 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article L5125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article Annexe II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
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